ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Le permis de conduire peut être annulé selon des modalités particulières.
L’annulation est prononcée par un juge ou revêt un caractère automatique. Elle a pour objet la sanction d’une (ou plusieurs) infraction au code de la route ou au code pénal. Elle empêche l’usager de conduire un véhicule pendant un temps donné et établie également une durée pendant laquelle il ne pourra pas se représenter à l’examen.
Dans certains cas, le préfet peut annuler un permis de conduire pour des motifs médicaux, sur avis d’un médecin.
LES INFRACTIONS CONCERNEES
Les infractions engendrant annulation du permis de conduire peuvent être liées à la conduite ou sans lien avec la circulation routière (peine complémentaire).
- Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou usage de stupéfiants,
- Défaut d’assurance,
- Refus de se soumettre aux dépistages (état d’alcoolémie, usage de stupéfiants),
- Excès de vitesse caractérisés,
- Atteintes involontaires aggravées à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne,
- Délit d’homicide involontaire.
L’annulation est automatique en cas de récidive d’une de ces infractions.
La procédure est quelque peu différente que le permis soit probatoire ou non.
Restitution du permis de conduire aux services de préfecture de police
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Peine d’annulation du permis de conduire. Elle fixe notamment la durée d’annulation. Un recours contre la sanction peut être possible.
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Exécution de l’annulation de l’ensemble des permis de conduire.
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Contrôle médical (auprès de la commission médicale départementale ou auprès d’un médecin agréé, selon les cas).
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Deux cas sont ici possibles :
- Epreuves théorique et pratique : si le permis a été obtenu moins de trois ans avant la date de l’annulation, et/ou si l’interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à un an, et/ou si la demande d’inscription n’a pas été faite dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction.
- Epreuve théorique uniquement, dispense de l’épreuve pratique : si le permis a été obtenu depuis trois ans au moins à la date de l’annulation, et si la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieur à un an, et si la demande d’inscription a été faite dans les 9 mois suivant la fin de l’interdiction.
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