Un décret publié ce jeudi 3 Décembre 2015 interdit la facturation de frais de présentation au permis de conduire. Un pas de plus dans l’encadrement des pratiques de la profession
La loi Macron avait prévu de mieux encadrer les pratiques tarifaires des auto-écoles. C’est désormais chose faite avec la publication ce jeudi d’un décret au Journal officiel. A partir du 4 décembre, les auto-écoles ne pourront plus facturer de frais de présentation au permis de conduire.
Les professionnels peuvent en revanche facturer des frais d’accompagnement, au titre du temps passé auprès des candidats durant l’examen. Mais ces frais sont désormais strictement encadrés. Ils doivent être calculés au tarif horaire de la formation correspondante et ne peuvent excéder certains plafonds : une heure pour un permis B (auto) ou une heure et demie pour un permis A (moto).
Au printemps dernier, un autre décret avait déjà mis fin à la pratique des frais de transfert en cas de changement d’auto-école. Quant aux frais de restitution de dossier (qui pouvaient coûter de 50 à 200 euros), ils ont été interdit par la loi consommation de 2014.
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