La haute chambre, a ainsi supprimé le recours à des agents publics ou contractuels pour faire passer le permis de conduire. Une position contraire à celle de l’Assemblée nationale qui s’était prononcée en ce sens dans le cadre d’un projet de loi Macron dont le permis de conduire n’est pas la seule préoccupation. De quoi s’agit-il ? Dans les départements où le délai moyen entre deux présentations d’un candidat à l’épreuve pratique du permis B dépasse 45 jours, les préfectures auraient la possibilité de recourir à des agents publics ou contractuels, habilités et formés, comme examinateurs.
Une mesure intéressante mais qui est, de fait, dérogatoire au droit commun. Or, le projet de loi conserve le caractère public de l’organisation des épreuves du conduire. C’est ce qu’a relevé le Sénat qui réclame une étude d’impact avant toute décision. Le recours à des agents contractuels ou de La Poste, qui était un levier fort de la réforme, est donc sujet à caution. Cependant, le même Sénat partage l’objectif de réduire les délais d’attente. On est rassuré. Mais pas plus avancé.
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